Tout savoir sur la Loi Jeanbrun
Pour activer ce levier fiscal, votre projet immobilier doit répondre à cinq critères fondamentaux :
- Une rénovation d'envergure : Le montant des travaux engagés doit représenter au moins 30 % du coût total de l'opération (achat + frais + travaux).
- Une excellence énergétique : Une fois le chantier terminé, le logement doit impérativement afficher un DPE de classe A ou B.
- Un engagement de location longue durée : Le bien doit être loué nu (non meublé) en tant que résidence principale pour une période minimale de 9 ans.
- Le respect des plafonds réglementaires :
- Loyers : Le prix au m² est encadré selon la zone géographique (par exemple, $11,80 €/m^2$ en Zone B1).
- Locataires : Les revenus de vos occupants ne doivent pas dépasser certains seuils de ressources.
- Des limites annuelles d'investissement : Le dispositif est ouvert pour 2 logements par an, dans la limite d'un investissement global de 300 000 €.
Le dispositif Jeanbrun n'est pas cumulable sur un même bien avec les lois Malraux ou Monuments Historiques, mais peut être utilisé en parallèle sur deux actifs différents, dans le respect du plafonnement global des niches fiscales (fixé à 10 000 € ou 18 000 € selon le projet).
Oui, le dispositif entre dans le plafond global de 10 000 €. Cependant, comme il s'agit d'un amortissement (réduction du revenu imposable), son impact est souvent plus avantageux pour les contribuables en tranches hautes (TMI 30 %, 41 % ou 45 %)
L'investissement est limité à 300 000 € par an pour un maximum de 2 logements. Si vous dépassez ce montant, l'excédent peut être reporté sur les deux années suivantes.