L'actualité de la loi Jeanbrun

Pinel vs Jeanbrun : ce qui change vraiment pour votre fiscalité en 2026

Publié le 07 avril 2026

Le 31 décembre 2024 a marqué la fin du dispositif Pinel. Après une année 2025 de transition pour le secteur immobilier, la Loi de Finances 2026 a introduit le dispositif Jeanbrun, opérationnel depuis le 21 février 2026 et valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Mais derrière ce changement de nom se cache une révolution de logique fiscale.
 Il ne s'agit plus d'une réduction d'impôt forfaitaire, mais d'un mécanisme d'amortissement du bâti.

Réduction d'impôt ou amortissement, lequel vous rapporte vraiment plus ? La réponse dépend de votre tranche marginale d'imposition, et elle pourrait changer votre stratégie patrimoniale.

Table des Matières

 

  1. Le Pinel, c'était quoi ? (rappel express)

Le Pinel, en vigueur de 2014 à fin 2024, reposait sur un principe simple et lisible : vous investissez dans un logement neuf situé en zone tendue (A bis, A ou B1), vous vous engagez à le louer pendant 6, 9 ou 12 ans avec des plafonds de loyer, et l'État vous octroie une réduction directe sur votre impôt sur le revenu.

Les taux applicables en 2024 (version dégradée) étaient les suivants :

  • 9 % du prix du bien sur 6 ans
  • 12 % sur 9 ans
  • 14 % sur 12 ans

Soit, pour un investissement de 200 000 €, une réduction d'impôt de 4 000 €/an sur 9 ans — identique que vous soyez imposé à 11 % ou à 45 %. C'est là que le bât blessait.

Deux limites structurelles ont progressivement fragilisé le Pinel :

  1. Il était inclus dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an, ce qui bloquait les investisseurs utilisant déjà d'autres dispositifs.
  2. Il imposait un zonage géographique strict, excluant une grande partie du territoire français et orientant les investisseurs vers des marchés souvent surévalués.
  1. Le dispositif Jeanbrun : Le choix de l'amortissement

Le dispositif Jeanbrun rompt avec la logique du chèque fiscal. Ici, pas de réduction d'impôt directe : l'avantage prend la forme d'un amortissement déductible des revenus fonciers, à l'image de ce qui existe en location meublée (LMNP) — mais appliqué cette fois à la location nue.

Le mécanisme en détail

L'amortissement porte sur 80 % du prix d'acquisition (les 20 % restants correspondent à la valeur du terrain, non amortissable). Le taux annuel varie selon le niveau de loyer pratiqué et la nature du bien :

Type de loyer

Logement neuf (RE2020)

Ancien (travaux ≥ 30 %)

Plafond annuel

Intermédiaire

3,5 %/an

3,0 %/an

8 000 €

Social

4,5 %/an

3,5 %/an

10 000 €

Très social

5,5 %/an

4,0 %/an

12 000 €

Les conditions d'éligibilité

  • Engagement locatif : 9 ans minimum, location nue à usage de résidence principale
  • Type de bien : logement neuf (norme RE2020) ou ancien avec travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition
  • Cadre fiscal : régime réel obligatoire
  • Périmètre : tout le territoire français, sans condition de zonage
  • Période : acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028

50 000 nouveaux logements/an attendus - Objectif logements Jeanbrun

  1. Analyse comparative : Quel impact selon votre fiscalité ?

Pour comprendre l'arbitrage, rien ne vaut les chiffres. Prenons un investisseur qui acquiert un logement neuf à 200 000 € en location intermédiaire, avec un engagement de 9 ans.

Critère

Pinel (terminé fin 2024)

Jeanbrun (2026)

Mécanisme

Réduction d'impôt directe

Amortissement (déduction d'assiette)

Base de calcul

100 % du prix

80 % du prix

Avantage annuel brut

4 000 €/an (12 % sur 9 ans)

7 000 €/an (3,5 % × 200 000 €)

Économie fiscale réelle (TMI 30 %)

4 000 € (fixe, indépendante de la TMI)

3 304 € (7 000 × 47,2 %*)

Économie fiscale réelle (TMI 41 %)

4 000 €

4 074 € (7 000 × 58,2 %*)

Économie fiscale réelle (TMI 45 %)

4 000 €

4 354 € (7 000 × 62,2 %*)

Plafond niches fiscales

OUI — limité à 10 000 €/an

NON — hors plafond

Zonage

Zones A bis, A, B1 uniquement

Tout le territoire

Ancien éligible

Non

Oui (travaux ≥ 30 %)

Durée minimale

6, 9 ou 12 ans

9 ans

 

 

 

*L'économie fiscale Jeanbrun = amortissement × (TMI + 17,2 % de prélèvements sociaux). Plus votre TMI est élevée, plus l'avantage est puissant.

Observation d'expert : On constate un point de bascule autour de la TMI 41 %. Pour les foyers taxés à 11 % ou 30 %, le gain fiscal annuel peut s'avérer inférieur à ce que proposait le Pinel. En revanche, pour les tranches supérieures, le Jeanbrun devient un levier d'optimisation plus puissant.

  1. Les deux atouts stratégiques du dispositif

L'exclusion du plafonnement des niches fiscales

C'est un argument technique majeur. Le Jeanbrun étant une déduction de revenu et non une réduction d'impôt, il n'entre pas dans le plafond des 10 000 € par an. Un investisseur ayant déjà optimisé ses niches fiscales (emploi à domicile, investissements financiers) peut cumuler l'avantage Jeanbrun sans aucune restriction.

Le dézonage : Liberté et vigilance

Le dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire français. Si cela ouvre des opportunités de rendement supérieur dans des villes moyennes, cela impose une analyse rigoureuse de la demande locative réelle. L'absence de contrainte géographique administrative ne dispense pas d'une étude de marché locale approfondie.

Ce qu'il faut surveiller avant d'investir

Tout investissement fiscal comporte des contraintes qu'il convient de mesurer avant de s'engager :

  1. La fiscalité à la revente : selon l'article 150 VB III du CGI, les amortissements pratiqués peuvent venir réduire le prix de revient du bien lors du calcul de la plus-value immobilière. Cet "effet de rattrapage" fiscal à la sortie doit être anticipé, notamment via une stratégie de détention longue permettant de bénéficier des abattements pour durée de détention.
  1. Jeanbrun ≠ LMNP : ne pas confondre les régimes

Le dispositif Jeanbrun concerne exclusivement la location nue (non meublée). Il ne doit pas être confondu avec le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), qui relève des BIC et non des revenus fonciers. Les deux régimes obéissent à des logiques fiscales différentes.

  1. Gestion des loyers : le respect des plafonds de loyers est impératif. Un dépassement, même minime, peut entraîner la déchéance de l'avantage fiscal sur toute la période.
  2. Risque immobilier : comme tout placement immobilier, la rentabilité finale dépend de l'évolution du marché et de la qualité de la gestion locative.

Conclusion : Une approche sur-mesure obligatoire

Le dispositif Jeanbrun marque le passage d'une fiscalité de "consommation" (Pinel) à une fiscalité de "gestion patrimoniale" (Amortissement). Il favorise les investisseurs à forte pression fiscale et ceux souhaitant construire un patrimoine immobilier sur le long terme.

Nos conseils d’experts : Chaque situation est unique. L'horizon de détention, la composition de votre patrimoine existant, votre TMI actuelle et future, et vos objectifs de transmission sont autant de paramètres qui conditionnent l'intérêt réel du dispositif pour vous. Nos experts sont à votre disposition pour analyser l'impact du Jeanbrun sur votre stratégie patrimoniale.

Questions Fréquentes (FAQ)

  • Le Jeanbrun est-il cumulable avec le déficit foncier ? Oui, les charges réelles (intérêts, taxes, travaux) continuent de générer du déficit foncier imputable sur le revenu global, en complément de l'amortissement Jeanbrun.
  • Peut-on transformer un Pinel en Jeanbrun ? Non, le dispositif Jeanbrun s'applique uniquement aux nouvelles acquisitions réalisées à partir de février 2026.
  • Quel est l'impact de l'amortissement sur la CSG/CRDS ? L'amortissement réduit l'assiette imposable aux prélèvements sociaux (17,2 %), ce qui constitue un avantage supplémentaire par rapport aux revenus fonciers classiques.

 

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