L'actualité de la loi Jeanbrun

Dispositif Jeanbrun 2026 : comment fonctionne ce nouveau levier fiscal pour les investisseurs immobiliers ?

Publié le 02 avril 2026

Vous payez des impôts conséquents et cherchez un moyen concret de les optimiser grâce à l'immobilier ? Le dispositif Jeanbrun 2026 apporte une réponse structurelle. Inscrit dans la Loi de Finances 2026, ce cadre remplace le Pinel et introduit une mécanique inédite : l'amortissement fiscal du logement loué nu. Décryptage complet d'un avantage hors plafond des niches fiscales.

Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?

Vous payez des impôts conséquents et cherchez un moyen concret de les réduire grâce à l'immobilier ? Le dispositif Jeanbrun 2026 peut-être une réponse. Inscrit dans la loi de finances 2026, promulguée le 20 février 2026, ce nouveau cadre fiscal remplace définitivement le Pinel et introduit une mécanique inédite : l'amortissement fiscal du logement loué nu. Résultat : des économies d'impôt potentiellement supérieures à 8 000 € par an, sans plafond de niches fiscales. Décryptage complet.

Un successeur structurel du Pinel

Le Pinel a pris fin fin 2024 après plus de dix ans. Il reposait sur une réduction d'impôt forfaitaire, plafonnée et soumise au plafond global des niches fiscales (10 000 €/an). Le Jeanbrun change de paradigme : il introduit un amortissement fiscal, c'est-à-dire la possibilité de déduire chaque année une fraction du prix de votre bien de vos revenus imposables. Une logique plus puissante pour les contribuables fortement imposés.

À qui s'adresse-t-il ?

Ce dispositif est particulièrement adapté aux :

  • Particuliers imposés à un TMI de 30 % ou plus (TMI = Tranche Marginale d'Imposition, soit le taux appliqué à votre dernier euro de revenu)
  • Investisseurs souhaitant acquérir un bien en immeuble collectif (appartement), neuf ou ancien rénové
  • Personnes cherchant une optimisation fiscale durable sur 9 ans minimum, sans contrainte géographique

Contrairement au Pinel, le dispositif Jeanbrun s'applique sur tout le territoire français, sans zonage A/B/C. Un appartement à Brest, Clermont-Ferrand ou Bordeaux peut donc être éligible.

Un dispositif sans zonage

C'est une révolution géographique : le Jeanbrun s'applique sur tout le territoire français. L'investisseur peut désormais choisir son marché selon des critères de rendement et de tension locative réelle (Brest, Clermont-Ferrand, Bordeaux...), sans dépendre d'un zonage administratif A/B/C.

Comment fonctionne l'amortissement fiscal Jeanbrun ?

Comment fonctionne le dispositif Jeanbrun ? C'est la question centrale. Le principe repose sur l'amortissement : chaque année, vous déduisez une partie du prix d'achat de votre bien de vos revenus fonciers (les loyers perçus). Si cette déduction dépasse vos loyers, vous créez un déficit foncier, imputable sur votre revenu global.

La base amortissable : 80 % du prix d'acquisition

L'amortissement ne porte pas sur la totalité du prix payé, mais sur 80 % du prix d'acquisition (frais inclus). Les 20 % restants correspondent à la valeur du terrain, non amortissable par nature.

Exemple : pour un appartement acheté 250 000 €, la base amortissable est de 200 000 €.

Les taux selon le niveau de loyer

Plus vous acceptez de louer à un loyer modéré, plus le taux d'amortissement est élevé. Voici les barèmes 2026 :

Pour un logement neuf (ou VEFA) :

Catégorie de loyer

Taux d'amortissement annuel

Plafond de déduction annuelle

Loyer intermédiaire

3,5 %

8 000 €

Loyer social

4,5 %

10 000 €

Loyer très social

5,5 %

12 000 €

Pour un logement ancien avec travaux (≥ 30 % du prix) :

Catégorie de loyer

Taux d'amortissement annuel

Plafond de déduction annuelle

Loyer intermédiaire

3 %

10 700 €

Loyer social

3,5 %

10 700 €

Loyer très social

4 %

10 700 €

 

Exemple chiffré concret

Profil : investisseur avec un TMI de 41 %, achat d'un appartement neuf à 280 000 €, loué en catégorie sociale.

  • Base amortissable : 280 000 € × 80 % = 224 000 €
  • Amortissement annuel : 224 000 € × 4,5 % = 10 080 € (plafonné à 10 000 €)
  • Économie d'impôt annuelle : 10 000 € × (41 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) = ≈ 5 820 € sur les revenus fonciers, plus l'imputation sur le revenu global si déficit constaté
  • En cas de déficit foncier total de 10 700 € imputé sur le revenu global : économie ≈ 4 387 € supplémentaires (41 % × 10 700 €)
  • Gain fiscal annuel total estimé : environ 8 800 €

12 000 €/an (loyer très social, neuf) - Plafond de déduction annuelle maximale 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L'éligibilité au dispositif Jeanbrun est encadrée par plusieurs critères cumulatifs. Voici les points essentiels à vérifier avant d'investir :

Le bien immobilier

  • ✅ Immeuble collectif uniquement : les maisons individuelles sont exclues du dispositif
  • ✅ Logement neuf ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
  • ✅ OU logement ancien avec travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, et obtention d'un DPE A ou B à l'issue des travaux

Les conditions de location

  • ✅ Location vide (non meublée), à usage de résidence principale du locataire
  • ✅ Engagement de location minimum de 9 ans (durée ferme, sans possibilité de réduction comme sous le Pinel)
  • ✅ Mise en location dans les 12 mois suivant l'acquisition ou la livraison du bien
  • ✅ Plafonds de loyers à respecter selon la zone géographique et la catégorie choisie (intermédiaire, social, très social)
  • ✅ Plafonds de ressources du locataire à vérifier (alignés sur les barèmes Pinel avec décote)

Les limites du dispositif

  • ⚠️ Maximum 2 logements par investisseur peuvent bénéficier de l'amortissement Jeanbrun simultanément
  • ⚠️ Le bien doit être acquis ou achevé entre la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028

50 000 logements/an - Objectif de logements supplémentaires visé par le dispositif

 

Quels avantages fiscaux concrets ?

Le dispositif Jeanbrun ne se limite pas à un simple avantage sur les loyers. Il offre plusieurs leviers fiscaux cumulables.

  1. Annulation quasi-totale de l'impôt sur les loyers

Grâce à l'amortissement annuel, vos revenus fonciers imposables sont fortement réduits, voire ramenés à zéro. Concrètement, si votre amortissement dépasse vos loyers, vous n'êtes plus imposé sur vos revenus locatifs.

  1. Déficit foncier imputable sur le revenu global

Si vos charges (amortissement + intérêts d'emprunt + charges de copropriété...) dépassent vos loyers, le déficit foncier généré est imputable sur votre revenu global (salaires, pensions...) dans la limite de :

  • 10 700 €/an en règle générale
  • 21 400 €/an pour les travaux de rénovation énergétique réalisés entre 2026 et 2027
  1. Report du déficit sur 10 ans

La fraction du déficit qui dépasse le plafond annuel n'est pas perdue : elle est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Un filet de sécurité fiscal non négligeable.

  1. Hors plafond des niches fiscales

C'est un avantage décisif : le déficit foncier généré par le Jeanbrun n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an. Vous pouvez donc cumuler cet avantage avec d'autres réductions d'impôt (emploi à domicile, garde d'enfants, dons...).

  1. Pas de CFE due

Contrairement à une activité de location meublée (LMNP), le statut de bailleur privé en location nue n'entraîne pas d'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

21 400 €/an (jusqu'en 2027) - Déficit foncier imputable sur le revenu global avec travaux énergétiques

Conclusion

Le dispositif Jeanbrun 2026 marque une vraie rupture avec les mécanismes de défiscalisation immobilière du passé. En substituant l'amortissement à la réduction d'impôt forfaitaire, il offre aux investisseurs fortement imposés un levier fiscal durable, flexible géographiquement et hors plafond des niches fiscales. Que vous envisagiez un appartement neuf en VEFA ou un bien ancien à rénover, ce statut du bailleur privé mérite d'être sérieusement étudié dans votre stratégie patrimoniale.

Toutefois, la fiscalité immobilière reste un domaine complexe, et chaque situation est unique. Avant de vous engager sur 9 ans, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un notaire, qui pourront réaliser une simulation personnalisée tenant compte de votre TMI, de votre capacité d'emprunt et de vos objectifs à long terme.

 

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